Rhône : expulsions hors la loi pour
le préfet zélé
Le tribunal administratif de Lyon, en s’appuyant
sur la loi du 11 mai 1998 qui introduisait la création d’une «
commission du titre de séjour » qui « est saisie par
le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser ou de renouveler
une carte de séjour temporaire », a sanctionné mercredi
5 avril la préfecture du Rhône qui n’a eu recours que 5 fois
à cette commission alors qu’elle émet 350 reconduites à
la frontière par trimestre sur le département. C’est à
l’initiative d’une femme sans-papiers turque, qui n’était pas passée
devant la fameuse commission et à qui la préfecture ne voulait
pas accorder un titre de séjour, que le tribunal a été
saisi. Résultat : le refus de sa carte de séjour a été
annulé, l’État condamné à lui verser 5 000
F, et, surtout, ce jugement va faire jurisprudence.
Le ministère de l’Intérieur
a d’ailleurs fait appel de ce jugement auprès du conseil d’État,
car cela contrarie sa volonté, exprimée notamment dans sa
circulaire de novembre dernier où il s’inquiétait du peu
de reconduites à la frontière et incitait les préfets
à « une action méthodique et organisée ».
Il est évident que la situation dans le Rhône n’est pas un
cas isolé : dans toute la France plusieurs dizaines de milliers
d’individus sont contraints à la clandestinité et subissent
de plein fouet l’(in)justice expéditive d’un État raciste.
Même si le jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon peut
être un levier juridique pour faire annuler des reconduites à
la frontière, ses limites sont évidentes : l’avis de la commission
du titre de séjour n’est pas impératif.
Martial. — groupe Kronstadt (Lyon)