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Fichage policier

Le jeudi 6 mars 2003.

25 % d’erreurs, mais que fait la police ? Fiché, à 7 ans, pour avoir jeté des cailloux sur un véhicule ; fiché comme auteur de viols… alors qu’il n’était que témoin ; fiché comme voleur à main armée avec séquestration… alors qu’il en était la victime ; fiché « par erreur » comme auteur d’un meurtre…

De tels « couacs », la Cnil en a relevé des dizaines dans le fichier Stic (Système de traitement des infractions constatées 1), méga-fichier policier imposé par Charles Pasqua en 1995 contre l’avis de la Cnil, utilisé illégalement par les forces de l’ordre jusqu’à sa légalisation par décret en été 2001, et dont l’utilisation sera décuplée si le PLSI (Projet de loi pour la sécurité intérieure 2) de Nicolas Sarkozy est adopté en l’état.

Alors que le PLSI sera discuté à l’Assemblée nationale à compter du 14 janvier, la Fil (Fédération informatique et libertés) publie sur son site web une liste d’erreurs 3 relevée par la Cnil (Commission nationale informatique et libertés), pour qui le PLSI recèlerait « de graves dangers d’atteinte aux libertés individuelles et au respect des droits des personnes ».

Selon un rapport sénatorial, « au 1er juillet 2002, la base nationale du Stic contenait les antécédents de près de 4,5 millions de "mis en cause", de près de 19,7 millions de procédures et de 21,8 millions d’infractions » 4… À ce jour, 20’000 policiers ont accès au Stic, chiffre auquel il conviendra de rajouter 20 000 gendarmes, puisque le PLSI prévoit d’interconnecter le Stic avec Judex (son équivalent de la gendarmerie).

La Fil s’inquiète que l’utilisation des fichiers Stic et Judex sera étendue aux fins d’« enquêtes administratives » telles que l’embauche ou le suivi de carrière de salariés, les demandes de nationalité française, de titre de séjour ou de décorations, d’attributions de logement, etc.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a d’ailleurs jugé cette mesure comme « très préoccupante » et s’est elle aussi auto-saisie du PLSI faute d’avoir été préalablement consultée par le gouvernement.5

« Au total, ce sont ainsi quelques 400’000 personnes qui pourront accéder à cette base de données ! Soit autant de chances d’augmenter le risque de nombreuses erreurs que nous avons déjà remarquées dans le Stic », remarquait un membre de la Cnil.6

Les erreurs d’ores et déjà relevées ne sont qu’une infime partie de celles que le fichier doit receler. En effet, la Cnil ne vérifie que ce qu’on lui demande de vérifier. En l’occurrence, l’an passé, « la Cnil à fait procéder dans 25 % des cas à des mises à jour, ou même à la suppression de signalements erronés ou manifestement non justifiés (quarante saisines sur les 162 requérants fichés à la police judiciaire) ».7

La Fil dénonce l’interconnexion de ces fichiers que la Loi informatique et libertés devait veiller à empêcher. Elle dénonce également les insuffisances patentes du contrôle légal et citoyen sur ces fichiers et s’élève contre le risque d’atteintes aux libertés et à la présomption d’innocence dues à l’accroissement du nombre de personne ayant accès à l’ensemble Stic/Judex.

La FIL qui, a l’instar de l’ensemble des associations et ONG de défense des droits de l’homme, a déjà dénoncé les risques d’« atteinte gravissime aux droits et aux libertés »8 qu’entraînera le PLSI 9, appelle les députés, de concert avec la Cnil et la CNCDH, à strictement limiter l’utilisation — en lecture ET en écriture — des fichiers de police aux seules fins « de missions de police ou de sécurité ».

La Fil invite également les parlementaires à demander la mise en place d’une commission d’enquête sur ces erreurs, à constater par eux-mêmes les aléas du droit d’accès et de rectification à ce fichage policier en demandant à accéder à leur fichier Stic 10, et leur demande enfin que la loi renforce au lieu de restreindre le contrôle citoyen exercé sur ces fichiers et l’ensemble des fichiers dits « de souveraineté ».

La Fédération informatique et libertés (Fil) regroupe une dizaine d’associations, d’ONG et de particuliers engagés dans la défense de la vie privée et de la liberté d’expression.

Devant la recrudescence des atteintes aux droits et libertés, et à l’occasion de l’inauguration de son nouveau site, http://www.vie-privee.org, la Fil lance également /FIL_actu,/ revue de presse diffusée quotidiennement par courriel.

Fédération informatique et liberté, contact : ca@lafil.org


1. Fichage policier : faites valoir vos droits ! http://renseignementsgeneraux.net

2. http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/securite-interieure.asp

3. http://www.vie-privee.org/comm99

4. http://www.senat.fr/rap/l02-036/l02-03615.html

5. Avis portant sur le projet de Loi pour la sécurité intérieure. http://www.commission-droits-homme.fr/binTravaux/AffichageAvis.cfm?IDAVIS=672&iClasse=0

6. La Cnil se rebiffe contre le projet de loi du ministre de l’Intérieur. http://news.zdnet.fr/cgi-bin/fr/printer_friendly.cgi?id=2124514

D’autant que certaines informations transitent entre le Stic/Judex et le N-SIS (branche nationale du Système d’information Schengen) et que ces passerelles seront selon toute vraisemblance développées, aggravant les conséquences des erreurs enregistrées. Enfin la loi prévoit de restreindre un droit de rectification et d’oubli qui est déjà, dans les faits, très difficile à mettre en œuvre.

7. 22e rapport d’activité 2001. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/brp/notices/024000377.shtml

8. http://www.iris.sgdg.org/actions/loi-si/

9. PLSI : l’ère du soupçon. http://www.vie-privee.org/comm55

10. cf le modèle de courrier à adresser à la CNIL. http://renseignementsgeneraux.net/modemploi.php3





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