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Un AMI dont on se passerait…

Le jeudi 26 mars 1998.

L’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) est l’enfant de l’Organisation mondiale du commerce et de l’OCDE. Vingt-neuf pays membres de l’OCDE participent, dans la plus grande confidentialité, à son élaboration, au château de la Muette, à Paris, siège de l’OCDE. La signature de ce traité de 190 pages, prévue pour le 18 avril à Paris, devrait être suivie d’un processus de ratification par les parlements nationaux des différents États membres de l’OCDE.

Ainsi, dans les beaux quartiers de Paris, 600 experts gouvernementaux et patronaux planchent pour nous concocter un système où le travail est toujours plus flexible, la sécurité de l’emploi toujours plus condamnable, où le salaire minimum est présenté comme la source du chômage en maintenant une catégorie de privilégiés qui empêchent les patrons d’embaucher à un tarif inférieur au SMIC, et où il faut privatiser encore et encore plus.

Les experts des organismes tels que l’OCDE, grassement payés, ne payant pas d’impôts, touchant des primes substantielles pour l’éducation de leurs enfants, inamovibles, n’ayant aucune obligation de résultat, vivent dans un monde et dans des conditions qui sont l’exact contraire de celui qu’ils veulent imposer à l’humanité tout entière. Les smicards, les chômeurs, en France, ignorent que l’État verse à cet organisme 110 millions de francs tous les ans pour que l’institution dénonce les premiers comme l’une des principales causes du chômage et reproche aux seconds de toucher trop d’indemnités.

La signature de ce traité signifierait la cession de tout pouvoir aux firmes multinationales dans tous les domaines. En effet, les pays signataires s’engagent à accorder automatiquement aux multinationales les conditions les plus favorables aux investissements, clause dite « de l’investisseur le plus favorisé ».

La définition donnée de l’investissement est particulièrement extensive : il s’agit de « tout type d’actif détenu ou contrôlé directement ou indirectement par un investisseur ».

L’Accord multilatéral sur les investissements n’est rien d’autre qu’un pas de plus effectué depuis le traité de Maastricht en passant par celui d’Amsterdam et le sommet du Luxembourg en direction de la suppression de toute réglementation, loi et cadre national pour permettre aux multinationales d’aller et venir à leur guise. Les textes du sommet de Luxembourg exigent des gouvernements européens qu’ils instituent par la loi les accords d’entreprise pour casser les statuts et les conventions nationales.

Au-dessus de la loi

Le traité aurait une valeur supérieure à la loi. Un parlement ne pourrait donc plus adopter un texte qui serait contraire aux dispositions de l’AMI. Les lois nationales seront subordonnées au traité. Pour l’anecdote, les États qui négocient aujourd’hui cet accord avaient signé un autre texte, lors du sommet de la Terre de Rio, en 1992, qui disait notamment : « chaque nation a le droit inaliénable de réglementer les investissements étrangers et d’exercer son contrôle sur les investissements ».

Négocié par la seule OCDE (29 membres), le traité est appelé à s’étendre à tous les autres États. Pourquoi la négociation ne s’est-elle pas faite dans une instance plus large, comme par exemple l’Organisation mondiale du commerce ?

Un ancien membre de la délégation française explique que « la négociation a démarré et se développe exclusivement au sein de l’OCDE, entre pays membres fournisseurs de capitaux, ces pays étant convaincus que seul ce processus interne est susceptible de produire un texte contraignant et donc utile, qui pourrait ensuite s’étendre progressivement aux pays non-membre de l’OCDE désireux d’attirer des capitaux étrangers. » L’auteur ajoute que la présence, au sein de l’OCDE, de pays membres « hostiles au principe même d’un accord contraignant sur les investissements », rendrait le succès de la négociation « fort aléatoire ».

Irréversible

Des mesures, particulièrement perverses, de « statu quo » ou de « démantèlement » sont prévues par le traité. Chaque État signataire devra « fournir l’inventaire public de toutes ses lois, réglementations, procédures, règles administratives et décisions de justice, qui, d’une manière ou d’une autre, pourraient faire obstacle au traité », c’est-à-dire énumérer les règles non conformes à la liberté totale d’investissement.

Ces règles non conformes, ou « réserves », qui pourront continuer à être appliquées, jusqu’à leur extinction progressive, devront être très précisément énumérées car aucune autre dérogation ne sera accordée.

Toutes les mesures non conformes à l’AMI seront réduites et finalement éliminées : « Le démantèlement est le processus de libéralisation par lequel les mesures non conformes à l’AMI seraient réduites et finalement éliminées. Il s’agit d’un élément dynamique, lié au statu quo qui en est le point de départ. Associé au statu quo, il produirait un “effet de cliquet” grâce auquel toute nouvelle mesure de libéralisation serait “verrouillée” et ne pourrait être, au fil du temps, ni abrogée ni invalidée. »

Toute renonciation d’un État à une réserve devient donc irréversible, en application du traité, quelle que soit l’opinion des citoyens.

Exception culturelle ?

Ces considérations donnent tout leur sens à la prétendue « exception culturelle » à laquelle s’accrochent nos artistes et intellectuels. L’exception, dans le cadre de l’accord, est un domaine échappant à la liberté d’investissement. Mais une exception est destinée à être provisoire par nature, elle est soumise à une constante érosion, jusqu’à ce qu’elle disparaisse. D’ailleurs, des cycles périodiques de négociations sont destinés à supprimer ou limiter les « mesures non conformes ». Pour que l’exception culturelle proposée par la France soit acceptée, il faudrait qu’elle le soit par les 28 autres négociateurs, ce qui est loin d’être le cas.

L’Accord multilatéral sur l’investissement prévoit que « tous les paiements ayant rapport avec les investissements en cours dans un pays déterminé peuvent faire l’objet de transferts dans le territoire et hors du territoire sans délai », et sans contrôle ni restriction aucune. Ces transferts concernent le « capital initial de l’investissement, les investissements additionnels, les bénéfices, tous les profits résultant de prêts accordés en rapport avec cet investissement, tous les produits de la vente ou de la liquidation de tout ou partie de ces investissements ». Les échanges doivent évidemment se faire dans une monnaie librement convertible.

Ce traité une fois ratifié équivaut à l’abandon de toute souveraineté nationale.

En cas de litige, les multinationales pourront faire appel à une cour internationale de justice pour exiger le respect de tous les points du traité. Les décisions de cette cour seront impératives pour tous les États contractants.

Actuellement, dans le cadre de l’OMC, lorsqu’une firme veut attaquer un État, elle doit passer par son propre État. Ainsi, c’est le gouvernement des États-Unis qui a attaqué l’Union européenne qui interdisait les importations de viandes aux hormones. Avec l’AMI une firme de tabac pourra assigner directement en justice un gouvernement.

Si une grève, un mouvement de consommateurs, diminuait les profits d’un investisseur, le gouvernement devra payer des indemnités. Et les multinationales auront le droit de choisir le tribunal qu’elles voudront, notamment la Chambre de commerce internationale. Les États seront jugés par des commerçants.

Si par malheur un État contractant voulait se retirer, la clause de « condition de retrait » interdit tout retour en arrière avant « d’avoir laissé passer cinq ans depuis l’entrée en vigueur du traité ». Et en plus, le traité continue de s’appliquer pendant… quinze ans !

L’AMI prévoit la « protection contre les troubles », c’est-à-dire l’indemnisation des investisseurs lorsqu’ils sont empêchés de faire des profits. Les gouvernements sont en effet responsables à l’égard des investisseurs des « troubles civils », des révolutions, des états d’urgence, « ou autres événements similaires », bref de toute perturbation pouvant diminuer la rentabilité des investissements : sont inclus les mouvements de protestation, le boycott ou les grèves. Mais il ne s’agit pas là d’une innovation. Lorsque les routiers français ont fait grève, les entreprises européennes ont obtenu à Bruxelles des dédommagements. La pratique sera simplement généralisée.

De même, l’ALENA a obtenu que le Mexique révise sa constitution pour permettre aux multinationales de l’agroalimentaire d’acquérir les terres distribuées aux paysans.

Il n’est pas envisagé que le comportement des investisseurs eux-mêmes puisse être responsable de perturbations portant atteinte aux droits des citoyens. En tout cas, les gouvernements signataires de l’accord devront restreindre les libertés sociales, voire même politiques.

La souveraineté des États, mais aussi le droit pour les populations de décider de certaines orientations politiques ou économiques, seront complètement soumis aux impératifs du traité. Les multinationales, les investisseurs privés deviennent des interlocuteurs de même statut que les gouvernements nationaux, et pourront poursuivre ces derniers pour faire appliquer les clauses du traité. Les États doivent en effet « accepter sans condition de soumettre les litiges à l’arbitrage international ». Les entreprises et les investisseurs pourront ainsi porter plainte, mais évidemment pas les individus ni les associations. Un État ne pourra pas non plus intenter d’actions contre un investisseur, puisque ce dernier ne sera soumis à aucune obligation.

L’ironie de l’histoire est que la France a longtemps refusé de se soumettre à une juridiction internationale, quand il s’agissait des droits de l’homme.

La position des syndicats

Les syndicats représentés au sein de l’OCDE par des organisations internationales se contentent de demander l’adjonction à l’AMI d’une « clause sociale » — sans succès — mais ne contestent pas le fond même de l’accord.

Ce point de vue n’est pas celui de nombre d’associations de consommateurs, de droits de l’homme, de défense de l’environnement, et de certains syndicats.

Le paradoxe est que les Américains ont déclaré ne pas vouloir signer l’accord parce qu’il était « inégal et préjudiciable aux intérêts américains », selon le secrétaire au Commerce. Il faudrait qu’« un travail substantiel soit fait pour que les États-Unis le signent ».

C’est la méthode habituelle des Américains lorsqu’un accord est en train d’être négocié, qu’il s’agisse de l’Uruguay Round, de l’ALENA, du GATT. Il s’agit d’inciter les milieux d’affaires à accentuer les pressions, et faire revenir les autres gouvernements à la table de négociation avec des propositions plus acceptables pour les États-Unis.

Quand Jack Lang découvre les effets du libéralisme

« Le cheval de Troie ultralibéral est entré à Bruxelles » dit Jack Lang. Avec l’AMI « s’édifierait une sorte de soviet économique mondial animé par les dirigeants de grands groupes et soustrait au contrôle des peuples. » (Le Monde, 10 février 1998.)

Jospin clame qu’il ne faut pas signer le traité s’il n’y a pas d’exception culturelle, mais on sait que celle-ci est forcément provisoire, et il serait surprenant que Jospin ne le sache pas non plus.

Strauss-Kahn, lui, affirme que l’AMI créera des emplois ! Mais de 1993 à 1995, les 100 plus grosses entreprises ont diminué le nombre de leurs salariés de 4 % par an, et dans les deux années à venir General Motors va licencier 42 000 personnes, Hyundai 40 000, Kodak 19 900, Electrolux 12 000, etc. Strauss-Kahn croit-il vraiment que l’AMI va créer des emplois ou se moque-t-il de nous ?

La mise en œuvre de l’AMI ne signifie pas seulement la suppression de toute souveraineté nationale, dont nous nous fichons éperdument, elle signifie que les populations n’auront plus, d’aucune manière, aucune possibilité de peser sur les décisions de leurs gouvernements. Le concept de « démocratie » prend tout le sens formel que lui ont toujours donné les anarchistes lorsque celle-ci se limitait au cadre de la société capitaliste. Le « citoyen » disparaît complètement derrière le consommateur.

René Berthier





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